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Analyse der Rechtsprechung im französischen Immobilien- und Grundstücksrecht
Von Maître Cécile Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften
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L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable.
Gericht: cc
Datum: 10/11/1998
Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables en la matière l'absence de désordres relevant de cette garantie.
Gericht: cc
Datum: 27/10/2006
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; cependant excède ses pouvoirs le premier président qui déduit le caractère manifestement excessif non des effets de l'exécution provisoire mais de la régularité d'une mesure d'instruction.
Gericht: cc
Datum: 24/02/1993
La Cour de cassation précise qu'une commune à qui sont rétrocédées les voies et espaces communs d'un lotissement n'acquiert pas la qualité de colotie. Elle peut donc vendre librement un espace vert déclassé de son domaine public, sans que les colotis puissent invoquer le cahier des charges pour s'y opposer.
Gericht: cc
Datum: 03/09/2026
Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).
Gericht: cc
Datum: 01/07/1976
Die Bestimmungen von Artikel 701 des Code civil gestatten es dem Eigentümer des dienenden Grundstücks einer Grunddienstbarkeit nicht, zu verlangen, dass die Last dieser Grunddienstbarkeit einem anderen Grundstück auferlegt wird.
Gericht: cc
Datum: 26/10/1983
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