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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5356 articles trouvés

Droit foncier

Il ne saurait être fait grief à une

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune concernée il n'existait à l'époque de cette construction aucun plan d'urbanisme approuvé imposant la servitude alléguée, dès lors que le demandeur n'a pas allégué qu'à la date de la construction litigieuse, le plan d'occupation des sols rendu public qu'il invoquait eut été en outre approuvé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que la perception de la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de ladite loi dont il faisait état sur son propre terrain, étant due, dès la publication du plan d'occupation des sols de la commune, et avant son approbation, était sans rapport avec la solution du litige.

Juridiction: cc

Date: 02/03/1977

droit immobilierjurisprudencefoncier
02 mars 1977
Droit immobilier

Il incombe au juge de trancher

Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties

Juridiction: cc

Date: 26/10/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 octobre 20111 vues
Droit immobilier

Selon les dispositions de l'article

Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département

Juridiction: cc

Date: 19/01/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 janvier 20101 vues
Droit foncier

Les mesures prévues aux articles L

Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).

Juridiction: cc

Date: 05/02/1985

droit immobilierjurisprudencefoncier
05 février 19852 vues
Droit immobilier

La prescription triennale de l'article

La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.

Juridiction: cc

Date: 07/11/1990

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 novembre 19902 vues
Droit foncier

L'exécution de la garantie prévue par

L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.

Juridiction: cc

Date: 23/09/2003

droit immobilierjurisprudencefoncier
23 septembre 20034 vues
Droit foncier

Ne constitue pas un acte interruptif

Ne constitue pas un acte interruptif de prescription la sommation par huissier de justice adressée par une commune aux intéressés aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l'urbanisme était possible et, à défaut, remettent en état les lieux

Juridiction: cc

Date: 24/02/2015

droit immobilierjurisprudencefoncier
24 février 20154 vues
Droit foncier

Les juges ne peuvent, sans excéder

Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, ordonne la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié alors que l'article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4.

Juridiction: cc

Date: 18/05/2005

droit immobilierjurisprudencefoncier
18 mai 20054 vues
Droit foncier

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005, en vigueur à Mayotte depuis le 1er janvier 2006, a créé un article L. 740-3 reprenant l'incrimination de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme applicable à la date des faits, et qu'en vertu de l'article 740-6 de l'ordonnance précitée, les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-14 dudit code pouvaient également être appliquées

Juridiction: cc

Date: 24/06/2008

droit immobilierjurisprudencefoncier
24 juin 20081 vues
Droit foncier

Les infractions d'exécution de travaux

Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription soulevée, retient que les faits reprochés sont des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables alors qu'il lui appartenait de rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage était, depuis trois années, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné

Juridiction: cc

Date: 27/05/2014

droit immobilierjurisprudencefoncier
27 mai 20141 vues
Droit foncier

Ni les dispositions d'un article d'un

Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un règlement de lotissement ou un document d'urbanisme préexistant susceptible d'être reproduits dans un cahier des charges, l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme dans rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 n'est pas applicable.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2005

droit immobilierjurisprudencefoncier
07 décembre 20051 vues
Droit foncier

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Juridiction: cc

Date: 16/05/1974

droit immobilierjurisprudencefoncier
16 mai 1974
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