
Cession de bail commercial : quand le bailleur n'est pas appelé à l'acte, la mise en demeure est inutile
La Cour de cassation a jugé que si le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession comme le prévoyait le bail, il peut se prévaloir de ce manquement sans mise en demeure préalable, et la cession ne peut être régularisée.
Juridiction: cc










