📍 Cabinet d'avocat à Antibes — Intervention dans toute la France
法国不动产与土地法判例分析
作者：扎基内律师（Maître Cécile Zakine），法学博士
咨询预约 45欧 — 30分钟电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
En cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci
法院: cc
日期: 15/11/2006
LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, RETIENT QUE CELLE-CI EST INTERDITE SANS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'OCCUPATION NE PEUT ETRE QUE PRECAIRE.
法院: cc
日期: 24/04/1974
LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LORSQUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LA DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE DE CES LIEUX A UN COMMERCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LA LOCATION A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
法院: cc
日期: 13/06/1973
La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux
法院: cc
日期: 19/09/2018
La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite
法院: cc
日期: 01/04/2021
En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus
法院: cc
日期: 12/10/2017
本法律杂志提供法国不动产与土地法近期判例的深度分析。每篇文章均由法学博士扎基内律师（Maître Cécile Zakine）撰写，帮助您了解法律动态及其实践影响。
判决由系统自动收集和分析，为您提供及时、相关的内容。每篇文章附有实务案例，指导您的法律事务。