Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Juridiction:
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Juridiction: cc
Date: 27/10/2009
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
Juridiction: cc
Date: 29/02/2000
Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs prévus par ce texte. Dans l'exercice de ce contrôle, la chambre de l'instruction a la faculté de relever un autre des six critères énumérés par cet article que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire au moment du placement en garde à vue
Juridiction: cc
Date: 28/03/2017
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1990
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1996
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1999
Guide complet des troubles de voisinage : végétation, bruit, vue, eaux, mitoyenneté.
Juridiction:
Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
Juridiction: cc
Date: 01/04/1998
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
Juridiction: cc
Date: 24/03/2015
Il résulte des dispositions de l'article 871 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que la procédure est orale devant le tribunal de commerce que lorsque la partie n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, les conclusions écrites qui parviennent au tribunal doivent être déclarées irrecevables.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1982
Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil. Et, s'agissant de la résolution de la vente d'animaux fondée sur les articles 1645 et suivants du Code civil, rien ne leur interdit, pour fixer ce délai, de faire référence, à titre d'élément d'appréciation, à celui de l'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques, régie par l'article 285 du Code rural.
Juridiction: cc
Date: 11/04/1995
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