Décision de référence : cc • N° 72-12.176 • 1973-05-03
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CIRCONSTANCES APPRECIEES QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE FACILITER A UN PROMOTEUR LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LA REMISE A TITRE GRATUIT DE SES EQUIPEMENTS COLLECTIFS N'A ETE REALISEE QUE POUR RECEVOIR UNE LIBERALITE ET AVAIT DONC UN OBJET ILLICITE QUI DEVAIT FAIRE PRONONCER SA DISSOLUTION.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€