Foncier

L'obligation de déclaration préalable

L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Juridiction: cc

Date: 27/06/2024

Le prévenu cité pour une infraction

Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être dispensé de comparaître que s'il l'a expressément demandé par une lettre au Président. Cette lettre doit être jointe à la procédure (1).

Juridiction: cc

Date: 29/10/1970

Association illégale : quels contrôles ?

LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CIRCONSTANCES APPRECIEES QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE FACILITER A UN PROMOTEUR LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LA REMISE A TITRE GRATUIT DE SES EQUIPEMENTS COLLECTIFS N'A ETE REALISEE QUE POUR RECEVOIR UNE LIBERALITE ET AVAIT DONC UN OBJET ILLICITE QUI DEVAIT FAIRE PRONONCER SA DISSOLUTION.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1973

Viole les dispositions des articles L

Viole les dispositions des articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et R. 111-14 du même Code, la cour d'appel qui ordonne à un constructeur de céder à une commune, pour un franc symbolique, une surface bâtie destinée à l'usage du public, au motif qu'il existait entre la commune et le constructeur - maître de l'ouvrage - des engagements, stipulant cette cession gratuite pris dans le cadre d'une convention, rendant inapplicable les dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, alors que les travaux ont été exécutés conformément à un permis de construire faisant obligation au constructeur, d'une part de s'acquitter de la taxe locale d'équipement et de la taxe complémentaire, ainsi que du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, d'autre part de céder gratuitement à la commune les terrains destinés à être affectés à l'usage collectif.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1991

Servitude sans fonds : est-ce légal ?

EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DOMINANT ET D'UN FONDS SERVANT N'EST PAS ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE LORSQU'ELLE EST CREEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND, QUI A LA DEMANDE D'UN VOISIN ONT CONDAMNE UNE PARTIE A OBSERVER UNE SERVITUDE DE RECULEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D 'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDE DE DROIT PRIVE ET JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LA SERVITUDE LEGALE DEVAIT PROFITER AU PROPRIETAIRE LESE DANS SES DROITS DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT A CONSTITUE LE TITRE.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1970

Les manoeuvres dolosives du représentant

Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des informations fallacieuses données par son représentant

Juridiction: cc

Date: 05/07/2018

Lorsqu'il est saisi d'une demande de

Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Juridiction: cc

Date: 11/02/2021

L'installation de caravanes constituant

L'installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette est soumise à déclaration préalable. Il s'ensuit qu'une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation constitue un trouble manifestement illicite et que l'enlèvement des caravanes ne viole pas l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Juridiction: cc

Date: 03/03/2010

L'acquisition par le propriétaire du

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

Juridiction: cc

Date: 08/09/2016

Selon l'article L

Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Ces formalités sont essentielles, la simple audition de l'avocat de la commune, partie civile, ne peut satisfaire aux exigences de ce texte (1).

Juridiction: cc

Date: 20/02/1992

Lorsque la Cour d'appel a jugé que le

Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit qui reproche à la Cour d'appel, devant laquelle il n'en a pas été débattu, de n'avoir pas précisé la date à laquelle la lettre du Préfet d'où résultait le permis tacite aurait été publiée à la mairie.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1976