Droit immobilier
La notion de gros oeuvre est
La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.
Juridiction: cc
Date: 28/02/2001
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
28 février 2001
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
4973 articles trouvés
Droit immobilier
Dès lors que la Cour d'appel a relevé
Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'une construction entreprise par une société avait entraîné l'effondrement partiel d'un immeuble mitoyen et été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, la condamnation de cette société à réparer le dommage causé est légalement justifiée, indépendamment de toute faute mise à sa charge.
Juridiction: cc
Date: 23/03/1982
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 mars 1982
Droit immobilier
Une partie est irrecevable à invoquer,
Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au pétitoire en disant que le fonds appartenant à la partie adverse n'était pas enclavé.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2004
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 octobre 2004
Droit foncier
Tenue d'estimer les biens expropriés à
Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1986
droit immobilierjurisprudencefoncier
22 mai 1986
Droit immobilier
C'est par une interprétation
C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, dès lors que les termes d'une police d'assurance de responsabilité d'un entrepreneur sont imprécis, que les juges du fond estiment que la garantie ne s'étend qu'au risque d'accident, c'est-à-dire d'un fait soudain fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l'assuré.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1977
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 mars 1977
Droit immobilier
En l'état d'une police d'assurance
En l'état d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur de travaux publics, garantissant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers jusqu'à 500000 francs et complétée par un avenant qui, faisant état de l'usage d'explosifs, étend la garantie aux dommages subis par les immeubles mitoyens à concurrence de 100000 francs par chantier, l'ambiguïté naissant du rapprochement de ces clauses rend nécessaire leur interprétation. Dès lors, c'est sans les dénaturer que les juges du fond condamnent l'assureur à fournir sa garantie dans la limite de 500000 francs, à la suite de l'écroulement partiel d'un immeuble, consécutif à des fouilles effectuées par l'assuré sur un terrain contigu.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1977
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 décembre 1977
Droit foncier
Selon des usages locaux, une " rouille
Selon des usages locaux, une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et, selon ces mêmes usages, chaque riverain ne peut clore son terrain qu'en laissant libre la largeur de la " rouille ", sauf accord réciproque de suppression. Justifie dès lors sa décision ordonnant le rétablissement d'une " rouille " dont l'un des propriétaires riverains demandait la suppression en faisant valoir que ce passage avait perdu son caractère d'accessoire nécessaire des deux fonds contigus qui privait jusqu'alors chacun des deux propriétaires de son droit de demander le partage, la cour d'appel qui retient que l'un d'eux avait manifesté son intention de continuer à utiliser ce chemin
Juridiction: cc
Date: 04/11/1987
droit immobilierjurisprudencefoncier
04 novembre 1987
Droit immobilier
La faculté accordée par l'article L
La faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis par les chemins et sentiers d'exploitation de renoncer à leur droit d'usage n'est pas liée à la renonciation à leur droit de propriété.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1999
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
24 février 1999
Droit immobilier
Une salle d'audience accessible au
Une salle d'audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture de sorte que l'étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience, répond aux exigences posées par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle est implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci
Juridiction: cc
Date: 12/10/2011
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
12 octobre 2011
Droit immobilier
Les juges du fond apprécie
Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil
Juridiction: cc
Date: 07/03/2019
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 mars 2019
Droit foncier
Il peut être déduit de l'acte par
Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre
Juridiction: cc
Date: 28/11/2012
droit immobilierjurisprudencefoncier
28 novembre 2012
Droit immobilier
Saisie par un preneur d'un local
Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux, que les équipements présents dans les locaux dataient d'une précédente exploitation qui avait cessé depuis plusieurs années, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que le preneur n'établissait pas son intention réelle de relancer l'activité de son exploitation, peut, sans violer le principe de la réparation intégrale, appliquer un coefficient de vétusté aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre en retenant qu'à défaut, le preneur bénéficierait d'un enrichissement infondé
Juridiction: cc
Date: 16/06/2010
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 juin 2010
📚 Ressources juridiques
💼 Besoin de conseils ?
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes