Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 27/11/2002

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27 novembre 20025 vues

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.

Juridiction: cc

Date: 06/05/1985

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06 mai 19855 vues

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble

Juridiction: cc

Date: 22/07/1987

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22 juillet 19874 vues

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.

Juridiction: cc

Date: 03/06/1971

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03 juin 19718 vues

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1978

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20 juin 19786 vues

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

LE COPROPRIETAIRE, QUI CEDE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT, JUSQU'A CE QUE NOTIFICATION DU TRANSFERT AIT ETE FAITE AU SYNDIC.

Juridiction: cc

Date: 03/10/1972

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03 octobre 19725 vues

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Ce magazine juridique vous propose des analyses approfondies de la jurisprudence récente en matière de droit immobilier et foncier. Chaque article est rédigé par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit, pour vous aider à comprendre les évolutions du droit et leurs implications pratiques.

Les décisions sont collectées et analysées pour vous offrir un contenu toujours à jour et pertinent. Chaque article inclut des cas d'usage pratiques pour vous guider dans vos démarches.