Analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier
Par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit
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Le propriétaire d'une maison voisine d'une copropriété ne peut pas attaquer le syndicat pour des fenêtres privatives créant des vues droites. La Cour de cassation confirme que seuls les copropriétaires concernés sont responsables des parties privatives.
Juridiction: cc
Date: 10/09/2020
La Cour de cassation a validé la désignation par un juge d'un technicien non-géomètre-expert pour une expertise de bornage. Explications et conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
La Cour de cassation précise que l'indemnité d'expropriation doit être évaluée parcelle par parcelle, sans possibilité de lisser sur une unité foncière unique, sauf à démontrer que l'exproprié peut reconstituer une unité équivalente. Une décision qui protège les propriétaires contre les sous-évaluations.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2020
La Cour de cassation précise que seul le locataire peut contester un congé pour vendre qui ne porte que sur une partie des lieux loués. Une décision qui protège le preneur mais laisse le propriétaire sans recours.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
La Cour de cassation précise que pour bénéficier de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, le candidat doit additionner les parcelles indivises objet de la demande et celles dont il est déjà propriétaire. Une décision qui clarifie le calcul de la superficie.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
La Cour de cassation valide une ordonnance d'expropriation dont les annexes, établies après arpentage, délimitent précisément la fraction expropriée. Même sans état descriptif de division, l'ordonnance est régulière si elle permet d'identifier le bien.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2019
Ce magazine juridique vous propose des analyses approfondies de la jurisprudence récente en matière de droit immobilier et foncier. Chaque article est rédigé par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit, pour vous aider à comprendre les évolutions du droit et leurs implications pratiques.
Les décisions sont automatiquement collectées et analysées pour vous offrir un contenu toujours à jour et pertinent. Chaque article inclut des cas d'usage pratiques pour vous guider dans vos démarches.