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Aussi longtemps que le permis de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 01/07/1976👁️ 0 vues

Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer démontrée, ne peut suppléer à l'autorisation requise et enlever à la construction sans permis son caractère punissable (1).


Décision de référence : cc • N° 75-92.983 • 1976-07-01




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer démontrée, ne peut suppléer à l'autorisation requise et enlever à la construction sans permis son caractère punissable (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 75-92.983
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 01 juillet 1976

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une véranda sans permis

Un propriétaire décide de construire une véranda de 25m² après s'être vu refuser le permis de construire. Il estime que le refus est injustifié et entame les travaux.

Application pratique:

Même si le propriétaire conteste la légalité du refus du permis de construire, il ne peut pas débuter les travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation requise. La construction sera considérée comme illégale et il s'expose à des sanctions pénales et à une obligation de démolition.

2

Extension d'une maison en zone protégée

Une famille souhaite agrandir sa maison située en zone protégée. Face au refus du permis, ils décident de construire quand même, estimant que d'autres extensions similaires ont été autorisées dans le quartier.

Application pratique:

L'argument d'équité ou de traitement différencié ne peut pas justifier une construction sans permis. Même si d'autres extensions ont été autorisées, chaque dossier est unique et le permis reste obligatoire avant tout démarrage des travaux.

3

Régularisation d'une construction illégale

Un acquéreur découvre que son bien comporte une extension réalisée sans permis il y a plusieurs années. Le vendeur affirme que le refus initial était illégal.

Application pratique:

L'illégalité prétendue du refus de permis ne régularise pas la situation. L'acquéreur devra soit démolir l'extension soit déposer une nouvelle demande de permis de construire pour régularisation, sans garantie d'obtention.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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