CZ Magazine
Foncier

Constitue, au sens de l'article L

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 27/06/1990👁️ 0 vues

Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.


Décision de référence : cc • N° 89-14.389 • 1990-06-27




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 89-14.389
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 27 juin 1990

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'un bien immobilier sous droit de préemption

Un propriétaire vend sa maison dans une zone soumise au droit de préemption urbain. La commune préempte et conteste le prix. La Cour d'appel fixe un nouveau prix.

Application pratique:

Dès que l'arrêt de la Cour d'appel fixe le prix, le délai de 2 mois pour accepter ou renoncer à la préemption commence à courir, même si un pourvoi en cassation est formé. Le vendeur et la commune doivent donc agir dans ce délai sans attendre l'issue du pourvoi.

2

Copropriété et exercice du droit de préemption

Un copropriétaire vend son lot dans un immeuble où existe un droit de préemption au profit du syndicat des copropriétaires. Le prix est contesté et fixé par la Cour d'appel.

Application pratique:

Le syndicat des copropriétaires doit prendre sa décision définitive sur la préemption dans les délais légaux suivant l'arrêt de la Cour d'appel, sans pouvoir invoquer l'existence d'un pourvoi en cassation pour prolonger sa réflexion.

3

Acquisition d'un terrain agricole par la SAFER

Un agriculteur vend une parcelle agricole. La SAFER préempte le bien mais conteste le prix devant les tribunaux. La Cour d'appel détermine la valeur du terrain.

Application pratique:

La SAFER doit se prononcer sur l'acquisition au prix fixé par la Cour d'appel dans le délai légal, même si le vendeur forme un pourvoi en cassation. L'existence du pourvoi ne suspend pas le caractère définitif de la fixation du prix.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

Ayant énoncé à bon droit que le droit de

Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retient souverainement qu'il n'est pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation de ces arbres, en déduit justement que la demande d'élagage doit être accueillie

17 oct. 2025Lire →

L'obligation de déclaration préalable

L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

17 oct. 2025Lire →

Le prévenu cité pour une infraction

Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être dispensé de comparaître que s'il l'a expressément demandé par une lettre au Président. Cette lettre doit être jointe à la procédure (1).

17 oct. 2025Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier

Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit

Consultation par téléphone et en visio - Rendez-vous Rapide

Prendre rendez-vous
1ère Consultation 30 Minutes - 45€