Décision de référence : cc • N° 99-81.107 • 1999-10-13
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 ancien que de l'article 441-1 du Code pénal l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Tel est le cas d'une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant la signature contrefaite de celui-ci, un tel document pouvant porter atteinte à la réputation professionnelle de la personne qui est censée l'avoir signé et étant de nature à engager sa responsabilité.
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Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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