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Constitue une faute le fait pour le

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 18/11/2009👁️ 0 vues

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires


Décision de référence : cc • N° 08-20.595 • 2009-11-18




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 08-20.595
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 18 novembre 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Avance de trésorerie par un syndic bénévole

Un syndic bénévole, face à des impayés de charges, décide d'avancer personnellement 5000€ pour régler une facture urgente de plomberie dans la copropriété

Application pratique:

Cette pratique constitue une faute professionnelle, même avec de bonnes intentions. Le syndic doit plutôt convoquer une AG extraordinaire pour voter un appel de fonds exceptionnel ou mettre en place une procédure de recouvrement contre les copropriétaires débiteurs.

2

Mélange des comptes personnels et professionnels

Un syndic professionnel utilise temporairement son compte personnel pour payer des factures de la copropriété en attendant le versement des charges par les copropriétaires

Application pratique:

Cette confusion des patrimoines est strictement interdite. Le syndic doit impérativement maintenir une séparation entre ses comptes personnels et ceux de la copropriété, même en cas de difficultés temporaires de trésorerie.

3

Compensation de déficit par le syndic

Pour équilibrer les comptes en fin d'exercice, un syndic comble de sa poche un déficit de 2000€ dû à des charges impayées

Application pratique:

Cette pratique est fautive car elle masque la réalité financière de la copropriété. Le syndic doit présenter des comptes sincères et mettre en œuvre les procédures légales de recouvrement plutôt que d'utiliser ses fonds personnels.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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