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Le mandat de syndic tel qu'il est défini

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 16/10/2013👁️ 0 vues

Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires


Décision de référence : cc • N° 12-20.881 • 2013-10-16




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 12-20.881
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 16 octobre 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Syndic sortant après non-renouvellement

Un syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé continue de gérer la copropriété pendant quelques semaines en attendant la prise de fonction du nouveau syndic

Application pratique:

Le syndic sortant ne peut pas invoquer la gestion d'affaires pour réclamer une rémunération sur cette période transitoire. Il doit cesser toute gestion dès la fin de son mandat sous peine d'engager sa responsabilité.

2

Intervention d'urgence hors mandat

Un syndic bénévole prend des mesures conservatoires urgentes pour la copropriété alors que son mandat est expiré depuis peu

Application pratique:

Même en cas d'urgence, le syndic ne peut pas justifier son intervention par la gestion d'affaires. La solution est de convoquer rapidement une AG pour régulariser la situation ou nommer un nouveau syndic.

3

Gestion informelle d'une petite copropriété

Dans une petite copropriété, un copropriétaire gère les affaires courantes sans mandat formel de syndic

Application pratique:

Cette pratique est risquée car la gestion d'affaires ne peut pas se substituer au mandat de syndic. Il est impératif de régulariser la situation en faisant désigner un syndic selon les règles légales, même pour une petite copropriété.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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