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Dès lors que le bénéficiaire d'une

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 22/09/2010👁️ 0 vues

Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption


Décision de référence : cc • N° 09-14.817 • 2010-09-22




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 09-14.817
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 22 septembre 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Promesse de vente d'un appartement parisien avec droit de préemption urbain

Un propriétaire signe une promesse unilatérale de vente pour son appartement avec Monsieur A. La mairie de Paris exerce son droit de préemption. Monsieur A n'a pas levé l'option avant la préemption. Plus tard, le tribunal administratif annule la décision de préemption, mais la vente à la mairie est déjà conclue.

Application pratique:

Monsieur A ne peut pas demander l'annulation de la vente conclue avec la mairie, même si la préemption est annulée. Il aurait dû lever l'option avant l'exercice du droit de préemption pour préserver ses droits.

2

Vente d'un terrain agricole avec droit de préemption SAFER

Un agriculteur vend son terrain avec une promesse de vente à une société immobilière. La SAFER préempte le bien. La société n'a pas levé l'option. La préemption est ensuite annulée pour vice de forme, mais la vente à la SAFER est déjà réalisée.

Application pratique:

La société immobilière ne peut pas contester la vente à la SAFER malgré l'annulation de la préemption. L'absence de levée d'option avant la préemption lui fait perdre ses droits sur le bien.

3

Vente d'un local commercial avec droit de préemption communal

Une SCI signe une promesse de vente pour un local commercial avec un commerçant. La commune exerce son droit de préemption. Le commerçant attend l'issue du recours contre la préemption sans lever l'option. La préemption est annulée mais le bien est déjà vendu à la commune.

Application pratique:

Le commerçant ne peut pas revendiquer le bien ni faire annuler la vente à la commune, car il n'avait pas levé l'option avant la préemption. La jurisprudence protège la vente définitive même en cas d'annulation ultérieure de la préemption.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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