Décision de référence : cc • N° 79-10.141 • 1980-04-15
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation,
pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous documents utiles, et qu'en limitant ses diligences à l'obtention d'un certificat d'urbanisme sans se livrer à de plus amples recherches, il avait commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité, alors que, le certificat d'urbanisme devant mentionner toutes les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain,
le notaire, qui était en droit d'admettre, au vu du certificat négatif dont il n'avait aucune raison de soupçonner le caractère erroné, que le terrain vendu n'était pas compris dans une ZAD, n'avait pas d'autres investigations à effectuer.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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