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En application de l'article 1377, alinéa

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/02/2025👁️ 0 vues

En application de l'article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature


Décision de référence : cc • N° 21-15.932 • 2025-02-05




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


En application de l'article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 21-15.932
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 février 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Succession familiale avec maison indivise

Trois frères et sœurs héritent d'une maison familiale de 180m² avec jardin. L'un d'eux souhaite vendre sa part mais les deux autres veulent conserver le bien.

Application pratique:

Le juge devra examiner si la maison peut être divisée en lots distincts et autonomes (par exemple en appartements) avant d'ordonner une éventuelle licitation. Si la division s'avère techniquement impossible ou trop coûteuse, la vente aux enchères de l'ensemble pourra être ordonnée.

2

Terrain agricole en indivision

Deux cousins possèdent en indivision un terrain agricole de 10 hectares. L'un souhaite exploiter sa part tandis que l'autre veut vendre.

Application pratique:

Le juge devra vérifier si le terrain peut être divisé en deux parcelles viables pour l'exploitation agricole, en tenant compte des accès, de l'irrigation et de la qualité des sols. Cette analyse technique précède toute décision de licitation.

3

Immeuble commercial indivis

Quatre copropriétaires d'un immeuble commercial de 400m² sont en désaccord sur sa gestion. Deux souhaitent vendre, les deux autres veulent continuer la location.

Application pratique:

Le tribunal analysera la configuration des lieux, les possibilités de division physique du bâtiment, les contraintes urbanistiques et les coûts de transformation avant de statuer sur une éventuelle licitation. La création d'lots commerciaux indépendants pourrait être une solution.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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