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📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 21/01/2014👁️ 0 vues

En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles


Décision de référence : cc • N° 12-13.427 • 2014-01-21




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 12-13.427
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 21 janvier 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'un terrain agricole reclassé en zone constructible

Un agriculteur possède un terrain de 5000m² initialement classé en zone agricole. Suite à une modification du PLU, ce terrain devient constructible et il souhaite le vendre.

Application pratique:

L'agriculteur devra s'adresser au tribunal administratif, et non civil, pour contester le montant de la taxe forfaitaire appliquée sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain devenu constructible. Cette taxe spécifique ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

2

Contestation d'une taxe forfaitaire par un promoteur immobilier

Un promoteur immobilier achète plusieurs parcelles de terrains nus récemment rendus constructibles et conteste le montant de la taxe forfaitaire appliquée.

Application pratique:

Le promoteur devra impérativement saisir le tribunal administratif pour contester le bien-fondé de la taxe, même si d'autres aspects du litige relèvent du tribunal judiciaire. La compétence exclusive du juge administratif s'impose pour l'examen de cette taxe spécifique.

3

Succession incluant un terrain devenu constructible

Des héritiers vendent un terrain nu hérité de leurs parents, devenu constructible entre le décès et la vente. Ils reçoivent une notification de taxe forfaitaire.

Application pratique:

Les héritiers qui souhaitent contester cette taxe devront obligatoirement passer par la juridiction administrative, en respectant les délais de recours contentieux. La nature successorale du bien ne modifie pas la compétence exclusive du juge administratif sur cette question.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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