Décision de référence : cc • N° 75-10.968 • 1976-11-23
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel constatant que l'enclave créée par la division du fonds et régie par l'article 682 du code civil, constitue le titre légal de la servitude, a pu admettre que la convention afférente au titre, n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et l'aménagement du passage, n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel. Et il s'ensuit que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction de la servitude.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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