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Il appartient au juge judiciaire, saisi

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/04/2016👁️ 0 vues

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire


Décision de référence : cc • N° 15-13.194 • 2016-04-14




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 15-13.194
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 14 avril 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une extension sans respect du permis

Un propriétaire obtient un permis de construire pour une extension de 20m² mais réalise finalement une extension de 30m². Son voisin, estimant que cette construction lui cause un préjudice, souhaite en demander la démolition.

Application pratique:

Le juge judiciaire devra vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au permis initial. Si l'extension dépasse effectivement les dimensions autorisées, la démolition pourra être ordonnée pour non-respect du permis de construire.

2

Modification de façade non conforme

Une copropriété autorise des travaux de rénovation de façade selon un permis précis. Un copropriétaire modifie ses fenêtres avec un style différent de celui prévu dans le permis. La copropriété engage une action en remise en conformité.

Application pratique:

Le juge devra comparer les travaux effectués avec les prescriptions du permis de construire. Si les modifications ne sont pas conformes au permis accordé, il pourra ordonner la mise en conformité des fenêtres.

3

Construction d'un mur dépassant la hauteur autorisée

Un particulier construit un mur de clôture de 2,5m alors que son permis n'autorise qu'une hauteur de 1,8m. Les voisins, gênés par la perte d'ensoleillement, intentent une action en démolition.

Application pratique:

Le juge judiciaire vérifiera la conformité du mur avec le permis de construire. La différence de hauteur constituant une violation manifeste du permis, il pourra ordonner la démolition partielle pour respecter la hauteur autorisée de 1,8m.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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