Décision de référence : cc • N° 05-20.623 • 2007-05-10
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui pour évaluer un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain retient comme date de référence en application de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme le dernier acte modifiant le plan local d'urbanisme de la commune sans être tenue de constater que cette modification délimitait en même temps la zone dans laquelle était situé le bien litigieux
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€