Décision de référence : cc • N° 10-16.034 • 2011-04-28
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
La création d'une zone d'aménagement concerté n'ayant pas pour effet à elle seule de rendre constructibles les parcelles du secteur qu'elle concerne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en déduisant le caractère constructible d'une parcelle expropriée de sa seule intégration à une telle zone
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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