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La preuve de l'étendue, contestée, d'une

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 19/06/1973👁️ 0 vues

La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.


Décision de référence : cc • N° 72-11.100 • 1973-06-19




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 72-11.100
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 19 juin 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Conflit entre voisins sur une fenêtre existante

Un propriétaire A dispose d'une fenêtre donnant sur le terrain de son voisin B depuis 30 ans. B conteste récemment l'existence légale de cette vue, affirmant qu'elle est trop grande par rapport à la servitude initiale.

Application pratique:

Le propriétaire A devra produire les titres de propriété, actes notariés ou tout document prouvant l'étendue exacte de la servitude de vue dont il bénéficie. Sans ces preuves, il ne pourra pas maintenir sa fenêtre dans ses dimensions actuelles.

2

Acquisition d'une maison avec servitude de vue

Un acquéreur envisage d'acheter une maison disposant de plusieurs fenêtres donnant sur le terrain voisin. Le vendeur affirme qu'une servitude existe mais ne dispose d'aucun document.

Application pratique:

L'acquéreur doit exiger la production des titres établissant précisément l'existence et l'étendue de la servitude avant la signature. Sans ces documents, il risque de devoir modifier ou condamner certaines ouvertures en cas de contestation future.

3

Modification d'une ouverture existante

Un propriétaire souhaite agrandir une fenêtre bénéficiant d'une ancienne servitude de vue sur le fonds voisin.

Application pratique:

Avant d'entreprendre les travaux, le propriétaire doit vérifier dans ses titres les dimensions exactes autorisées par la servitude. En cas de dépassement non justifié par un titre, le voisin pourra exiger la remise en état, même si l'ouverture existait depuis longtemps.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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