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L'acquisition par le propriétaire du

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 08/09/2016👁️ 0 vues

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles


Décision de référence : cc • N° 15-20.371 • 2016-09-08




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 15-20.371
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 08 septembre 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Division d'un terrain avec servitude de passage

Un propriétaire A possède un terrain grevé d'une servitude de passage au profit du terrain B. Le propriétaire A décide de diviser son terrain en plusieurs lots et vend l'un des lots au propriétaire B.

Application pratique:

La servitude de passage s'éteint automatiquement sur la parcelle acquise par le propriétaire B puisqu'on ne peut pas avoir une servitude sur son propre fonds. Les autres parcelles issues de la division restent grevées de la servitude.

2

Achat d'une partie du fonds servant par le bénéficiaire d'une servitude de vue

Une maison bénéficie d'une servitude de vue sur le terrain voisin. Le propriétaire de la maison achète une partie du terrain voisin sur lequel s'exerce la servitude.

Application pratique:

La servitude de vue disparaît sur la partie du terrain achetée mais continue d'exister sur le reste du fonds servant non acquis. Il est conseillé de faire constater cette modification dans un acte notarié.

3

Fusion partielle de terrains avec servitude d'écoulement des eaux

Un terrain en contrebas bénéficie d'une servitude d'écoulement des eaux sur plusieurs parcelles en amont. Le propriétaire du fonds dominant achète l'une des parcelles du fonds servant.

Application pratique:

La servitude d'écoulement des eaux s'éteint uniquement sur la parcelle achetée par confusion. Les autres parcelles en amont restent assujetties à la servitude d'écoulement des eaux. Il est important de mettre à jour le cadastre et les documents d'urbanisme.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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