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L'action en bornage entre dans la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 12/04/2018👁️ 0 vues

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil


Décision de référence : cc • N° 16-24.556 • 2018-04-12




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 16-24.556
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 12 avril 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Copropriétaires souhaitant délimiter leur terrain

Deux frères héritent d'un terrain en indivision et souhaitent établir des limites précises avec le voisin

Application pratique:

L'action en bornage peut être engagée par l'un des indivisaires seul, sans nécessiter l'accord unanime des autres copropriétaires, conformément à l'article 815-3 du Code civil. Une simple majorité des deux tiers des droits indivis suffit.

2

Conflit sur une clôture mitoyenne

Un groupe d'héritiers en désaccord sur l'opportunité d'engager une action en bornage concernant une clôture contestée

Application pratique:

La décision permet à la majorité des indivisaires (représentant au moins deux tiers des droits) de décider seule d'engager l'action en bornage, même si certains héritiers s'y opposent, simplifiant ainsi la résolution du conflit.

3

Succession et délimitation de propriété

Une famille ayant hérité d'un bien immobilier souhaite clarifier les limites exactes du terrain avant une éventuelle vente

Application pratique:

Les héritiers majoritaires peuvent lancer la procédure de bornage sans attendre l'accord de tous, ce qui évite les situations de blocage et permet d'avancer plus rapidement dans la préparation de la vente du bien.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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