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Le constructeur d'un mur séparatif ne

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 30/06/1992👁️ 0 vues

Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.


Décision de référence : cc • N° 91-11.311 • 1992-06-30




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 91-11.311
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 30 juin 1992

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une clôture entre deux propriétés

M. Martin construit un mur en pierre sur la limite séparative avec son voisin M. Durant, sans accord préalable de ce dernier. Il souhaite ensuite imposer à M. Durant de racheter la moitié du mur pour le rendre mitoyen.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, M. Durant ne peut pas être contraint d'acquérir la mitoyenneté du mur. M. Martin devra assumer seul les coûts de construction et d'entretien du mur qu'il a édifié unilatéralement.

2

Rénovation d'un mur existant

Mme Bernard souhaite rénover un vieux mur séparant sa propriété de celle de sa voisine. Elle engage des travaux coûteux et tente ensuite d'obliger sa voisine à participer aux frais en invoquant la mitoyenneté.

Application pratique:

La décision protège la voisine qui ne peut être forcée à acquérir la mitoyenneté du mur rénové. La participation aux frais ne peut résulter que d'un accord amiable entre les parties.

3

Achat d'un terrain avec mur existant

Un promoteur achète un terrain bordé d'un mur construit par le propriétaire voisin. Il souhaite utiliser ce mur pour son projet immobilier et prétend pouvoir en acquérir la mitoyenneté de force.

Application pratique:

La jurisprudence s'oppose à cette prétention : le promoteur devra soit obtenir l'accord du voisin pour acheter la mitoyenneté, soit construire son propre mur sur son terrain.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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