Décision de référence : cc • N° 73-14.245 • 1975-02-04
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A LA SEULE VILLE DE PARIS, REPOND A UN BUT DE SALUBRITE ET N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE PORTER DES CHARGES RECIPROQUES SUR LES FONDS VOISINS ; IL NE S'IMPOSE QU'AU PROPRIETAIRE QUI FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT SUR COUR. AINSI, L'ARTICLE 10 DE CE DECRET, FIXANT LES VUES DROITES DES FENETRES DES PIECES HABITABLES DES CONSTRUCTIONS SUR COUR, NE CONFERE AUCUN DROIT ET NE CREE AUCUNE OBLIGATION AU PROPRIETAIRE VOISIN QUI N'A A SUBIR AUCUNE SERVITUDE DE VUE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€