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Le défaut de transfert du permis de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 29/06/1999👁️ 0 vues

Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.


Décision de référence : cc • N° 98-83.839 • 1999-06-29




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 98-83.839
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 29 juin 1999

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'une maison avec permis de construire en cours

Un particulier achète une maison dont le vendeur avait obtenu un permis de construire pour une extension, mais n'avait pas commencé les travaux

Application pratique:

L'acquéreur doit impérativement demander le transfert du permis de construire à son nom. Bien que l'absence de transfert ne soit pas sanctionnée pénalement selon cette jurisprudence, il est prudent de régulariser la situation pour éviter tout contentieux ultérieur avec l'administration.

2

Vente d'un terrain avec permis de construire

Un propriétaire vend un terrain constructible pour lequel il a obtenu un permis de construire deux mois auparavant

Application pratique:

Le vendeur doit mentionner l'existence du permis de construire dans l'acte de vente et prévoir une clause spécifique concernant son transfert. Le notaire devra accompagner les parties dans la procédure de transfert auprès de la mairie.

3

Succession et permis de construire

Les héritiers d'une personne décédée reprennent un projet de construction pour lequel le défunt avait obtenu un permis de construire

Application pratique:

Les héritiers doivent solliciter le transfert du permis de construire à leur nom pour poursuivre le projet. Même si l'absence de transfert n'est pas sanctionnée pénalement, il est essentiel de régulariser la situation pour la conformité administrative du projet.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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