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Le devoir de conseil du maître d'oeuvre

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/01/2009👁️ 0 vues

Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi


Décision de référence : cc • N° 07-20.245 • 2009-01-14




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 07-20.245
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 14 janvier 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une extension sans modification du permis

Un propriétaire décide de modifier légèrement les plans de son extension en cours de construction, sur conseil de son maître d'œuvre, sans demander de modification du permis de construire initial

Application pratique:

Le maître d'œuvre ne pourra pas être tenu responsable du non-respect du permis de construire. C'est au propriétaire qu'incombe la responsabilité de s'assurer que les travaux respectent strictement l'autorisation administrative obtenue.

2

Changement de matériaux en cours de chantier

Un architecte suggère l'utilisation d'un autre type de tuiles que celui mentionné dans le permis de construire, pour des raisons esthétiques et techniques

Application pratique:

Même si le maître d'œuvre conseille ce changement, il n'est pas tenu d'alerter le maître d'ouvrage sur la nécessité de modifier le permis. Le propriétaire doit spontanément faire cette démarche administrative.

3

Surélévation non conforme au permis

Lors de la réalisation d'une surélévation, le maître d'œuvre propose d'augmenter la hauteur de 30 cm par rapport aux plans autorisés pour améliorer le confort

Application pratique:

En cas de contentieux ultérieur pour non-conformité, le maître d'ouvrage ne pourra pas se retourner contre le maître d'œuvre sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil concernant les obligations administratives.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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