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Le juge saisi d'une demande d'institution

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 15/12/1982👁️ 0 vues

Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.


Décision de référence : cc • N° 81-12.961 • 1982-12-15




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-12.961
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 15 décembre 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Refus de servitude entre voisins mitoyens

Deux propriétaires voisins dans un quartier résidentiel. Le propriétaire A souhaite construire une extension mais doit obtenir une servitude de cour commune du propriétaire B pour respecter les règles d'urbanisme.

Application pratique:

Le propriétaire B peut légalement refuser la servitude de cour commune, même si cela empêche le projet d'extension. Le juge, s'il est saisi, n'est pas tenu d'imposer cette servitude malgré la demande du propriétaire A.

2

Projet immobilier en limite de propriété

Un promoteur immobilier souhaite construire un immeuble en limite de propriété d'une maison individuelle. Pour optimiser son projet, il demande une servitude de cour commune au propriétaire de la maison.

Application pratique:

Le propriétaire de la maison individuelle peut s'opposer à la servitude de cour commune. Le juge respectera ce refus même si cela compromet la rentabilité du projet immobilier du promoteur.

3

Modification d'une servitude existante

Deux copropriétés adjacentes sont liées par une ancienne servitude de cour commune. La copropriété A souhaite modifier cette servitude pour un projet de rénovation.

Application pratique:

La copropriété B peut refuser la modification de la servitude existante. Le juge ne peut pas imposer cette modification, même si elle apparaît raisonnable ou bénéfique pour l'une des parties.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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