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Le titre récognitif doit faire référence

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 27/05/2009👁️ 0 vues

Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude


Décision de référence : cc • N° 08-11.665 • 2009-05-27




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 08-11.665
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 27 mai 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'une maison avec une servitude de passage

Un particulier achète une maison dont le jardin est grevé d'une servitude de passage au profit du voisin. Le vendeur lui remet uniquement une attestation récente mentionnant cette servitude, sans fournir l'acte original de constitution.

Application pratique:

L'acquéreur doit exiger la production du titre constitutif original de la servitude. L'attestation récente (titre récognitif) ne suffit pas à elle seule pour établir l'existence et l'étendue exacte de la servitude. Il doit demander au notaire de vérifier la chaîne des titres.

2

Contestation d'une servitude ancienne

Un propriétaire subit depuis des années le passage de son voisin sur son terrain. Ce dernier justifie ce droit uniquement par des attestations et témoignages, sans pouvoir produire l'acte d'origine.

Application pratique:

Le propriétaire du fonds servant peut contester la validité de la servitude en l'absence de titre constitutif. Les simples reconnaissances ou usages, même anciens, ne suffisent pas à établir légalement une servitude conventionnelle.

3

Modification d'une servitude existante

Deux voisins souhaitent modifier le tracé d'une servitude de passage existante pour des raisons pratiques. Ils rédigent entre eux un document actant ce changement.

Application pratique:

Ce nouveau document doit impérativement faire référence au titre constitutif original de la servitude et préciser explicitement les modifications apportées. Un acte notarié est recommandé pour éviter toute contestation future et assurer la publicité foncière.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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