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Le vendeur d'un fonds, qui affirme

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 21/03/2001👁️ 0 vues

Le vendeur d'un fonds, qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.


Décision de référence : cc • N° 99-10.913 • 2001-03-21




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le vendeur d'un fonds, qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 99-10.913
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 21 mars 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'une maison avec servitude de passage non déclarée

Un propriétaire vend sa maison en omettant volontairement de mentionner dans l'acte de vente une servitude de passage existante au profit du voisin à travers son jardin.

Application pratique:

L'acheteur découvre l'existence de cette servitude après la vente. Il peut engager la responsabilité du vendeur pour faute contractuelle et demander des dommages et intérêts, voire une diminution du prix de vente.

2

Acquisition d'un terrain avec servitude de vue dissimulée

Un vendeur ne mentionne pas dans l'acte de vente qu'il a accordé à son voisin une servitude de vue, permettant à ce dernier de maintenir une fenêtre donnant directement sur le terrain vendu.

Application pratique:

L'acquéreur peut obtenir réparation du préjudice subi, notamment la perte de valeur du bien ou les coûts liés à l'impossibilité de construire comme prévu initialement.

3

Achat d'un local commercial avec servitude de réseaux cachée

Le vendeur d'un local commercial omet sciemment de signaler l'existence d'une servitude de passage de canalisations au profit de l'immeuble voisin traversant le sous-sol du bien vendu.

Application pratique:

L'acheteur peut réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, notamment les contraintes d'exploitation et la dépréciation du bien, sur le fondement de la faute contractuelle du vendeur.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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