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LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/03/1973👁️ 0 vues

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS.


Décision de référence : cc • N° 72-10.676 • 1973-03-14




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 72-10.676
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 14 mars 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vue directe sur un chemin d'accès

Un propriétaire A souhaite créer une fenêtre donnant directement sur un chemin qui fait l'objet d'une servitude de passage au profit de son voisin B

Application pratique:

La création de la fenêtre est possible sans respecter la distance légale de 1,90m car le terrain est déjà grevé d'une servitude de passage qui empêche toute construction. Le propriétaire A n'a pas à demander d'autorisation spécifique.

2

Terrasse surplombant une voie d'accès

Un copropriétaire souhaite aménager une terrasse avec vue plongeante sur une allée commune servant de passage aux autres copropriétaires

Application pratique:

L'aménagement de la terrasse n'est pas soumis aux restrictions des articles 678-679 du Code civil concernant les vues, puisque l'allée est déjà affectée à la circulation et ne peut recevoir de construction.

3

Balcon donnant sur un droit de passage

Dans un lotissement, un propriétaire veut installer un balcon surplombant partiellement une bande de terrain grevée d'une servitude de passage au profit de plusieurs voisins

Application pratique:

L'installation du balcon est permise sans contrainte de distance, la servitude de passage existante rendant impossible toute construction sur cette zone. Les voisins bénéficiaires de la servitude ne peuvent s'y opposer sur ce fondement.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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