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Les juges du fond apprécient

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 23/03/1982👁️ 0 vues

Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.


Décision de référence : cc • N° 81-10.380 • 1982-03-23




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 81-10.380
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 23 mars 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Révision du loyer commercial suite à des travaux

Un propriétaire réalise d'importants travaux de rénovation dans son local commercial en janvier 2022 mais n'en informe officiellement son locataire qu'en décembre 2022. Le locataire découvre en mars 2023 que ces travaux auraient dû donner lieu à une révision de loyer.

Application pratique:

Les juges pourront considérer que le délai pour demander la révision court à partir de mars 2023, date à laquelle le locataire a effectivement eu connaissance de son droit à révision, et non pas à partir de la réalisation des travaux en janvier 2022.

2

Modification des charges de copropriété

Une copropriétaire constate en consultant d'anciens documents que depuis 5 ans, le calcul de répartition des charges ne respecte pas le règlement de copropriété, entraînant une surfacturation à son détriment.

Application pratique:

Les magistrats évalueront souverainement si la date de découverte de l'erreur peut être considérée comme le point de départ du délai de prescription, permettant éventuellement une action en répétition de l'indu malgré l'ancienneté des premiers paiements indus.

3

Servitude de passage non déclarée

Un acquéreur découvre deux ans après son achat qu'une servitude de passage grevant son terrain n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente, alors qu'elle était connue du vendeur.

Application pratique:

Le tribunal pourra retenir comme point de départ du délai d'action la date de découverte effective de la servitude par l'acquéreur, et non la date de la vente, permettant ainsi une action en garantie des vices cachés même au-delà du délai habituel de deux ans.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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