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Les manoeuvres dolosives du représentant

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/07/2018👁️ 0 vues

Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des informations fallacieuses données par son représentant


Décision de référence : cc • N° 17-20.121 • 2018-07-05




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des informations fallacieuses données par son représentant



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 17-20.121
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 juillet 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Agent immobilier dissimulant des vices cachés

Un agent immobilier, mandaté par le vendeur, omet délibérément de mentionner des problèmes d'humidité importants dans la cave lors de la vente d'une maison

Application pratique:

L'acheteur peut engager la responsabilité directe du vendeur pour dol, même si celui-ci n'était pas personnellement au courant des manœuvres de son agent immobilier. Le vendeur ne peut pas s'exonérer en prétendant ignorer les agissements de son mandataire.

2

Fausses informations sur la surface habitable

Le notaire du vendeur communique sciemment une surface habitable erronée, gonflée de 15m², dans les documents de vente d'un appartement

Application pratique:

Le vendeur est responsable des informations inexactes fournies par son notaire, qui agit comme son représentant. L'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle ou la nullité de la vente pour dol, sans avoir à prouver que le vendeur connaissait la vraie surface.

3

Dissimulation du projet de construction voisin

Le mandataire du vendeur cache volontairement l'existence d'un permis de construire accordé sur la parcelle mitoyenne pour un immeuble qui va obstruer la vue

Application pratique:

Cette dissimulation constitue une manœuvre dolosive engageant la responsabilité du vendeur, même s'il n'était pas personnellement informé du permis de construire. L'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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