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Les prescriptions d'un permis de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 29/06/2004👁️ 0 vues

Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.


Décision de référence : cc • N° 03-84.900 • 2004-06-29




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 03-84.900
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 29 juin 2004

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Modification d'une véranda non conforme

Un propriétaire obtient un permis initial pour construire une véranda de 20m². Il réalise finalement une véranda de 30m². Il obtient ensuite un permis modificatif limitant la surface à 25m².

Application pratique:

La construction reste illégale car elle ne respecte pas les prescriptions du permis modificatif qui se substituent à celles du permis initial. Le propriétaire doit mettre sa véranda en conformité avec le dernier permis obtenu (25m²).

2

Hauteur d'une extension dépassant les limites autorisées

Un particulier construit une extension de 4m de hauteur avec un permis initial. Il obtient ensuite un permis modificatif limitant la hauteur à 3,5m mais ne modifie pas sa construction.

Application pratique:

Même si le premier permis n'a pas été annulé, c'est le permis modificatif qui fait référence. Le propriétaire est en infraction et doit abaisser la hauteur de son extension à 3,5m conformément au dernier permis.

3

Modification de l'implantation d'une maison

Un constructeur décale l'implantation d'une maison de 2m par rapport au permis initial. Un permis modificatif est obtenu imposant le respect strict du plan d'implantation initial.

Application pratique:

Le constructeur ne peut pas se prévaloir du permis initial pour justifier le décalage. Il doit respecter les prescriptions du permis modificatif et donc modifier l'implantation pour la rendre conforme au plan initial.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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