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Les procès-verbaux prévus par l'article L

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 19/11/1985👁️ 0 vues

Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale, être établies par tout autre mode de preuve (1).


Décision de référence : cc • N° 85-92.167 • 1985-11-19




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale, être établies par tout autre mode de preuve (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 85-92.167
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 19 novembre 1985

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction sans permis constatée par des photos de voisins

Un propriétaire réalise une extension de 40m² sans permis de construire. Les voisins, inquiets, prennent des photos datées montrant l'évolution des travaux.

Application pratique:

Les photos des voisins peuvent être utilisées comme preuve de l'infraction urbanistique, même en l'absence de procès-verbal officiel. La mairie peut s'appuyer sur ces clichés pour engager des poursuites.

2

Témoignages d'artisans sur des travaux illégaux

Des artisans sollicités pour des travaux de rénovation dans une zone protégée constatent l'absence d'autorisation préalable et témoignent auprès des autorités.

Application pratique:

Les déclarations écrites des professionnels constituent des preuves recevables pour établir l'infraction au Code de l'urbanisme, complétant ou remplaçant le procès-verbal traditionnel.

3

Constat d'huissier sur une modification de façade

Un copropriétaire modifie l'aspect extérieur de son appartement sans autorisation. La copropriété fait établir un constat d'huissier détaillé.

Application pratique:

Le constat d'huissier, bien que n'étant pas un procès-verbal au sens de l'article L480-1, peut servir de preuve valable pour démontrer l'infraction aux règles d'urbanisme et engager une procédure.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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