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L'existence d'une voie de recours contre

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 06/10/1993👁️ 0 vues

L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme étant caractérisé dès lors que la construction est édifiée sans qu'un permis ait été préalablement accordé (1).


Décision de référence : cc • N° 92-85.984 • 1993-10-06




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme étant caractérisé dès lors que la construction est édifiée sans qu'un permis ait été préalablement accordé (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 92-85.984
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 06 octobre 1993

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une véranda sans permis pendant recours

Un propriétaire, mécontent du refus de son permis de construire pour une véranda, décide de la construire quand même pendant qu'il conteste la décision du maire devant le tribunal administratif

Application pratique:

Même si le propriétaire a engagé un recours légal contre le refus du permis, il s'expose à des poursuites pénales pour construction sans permis. Le fait d'avoir un recours en cours n'autorise pas à démarrer les travaux.

2

Extension illégale pendant instruction du dossier

Une famille réalise une extension de 30m² alors que leur demande de permis est toujours en cours d'instruction à la mairie, pensant que l'absence de réponse vaut acceptation

Application pratique:

La construction est illégale car seul un permis expressément accordé autorise les travaux. L'absence de réponse dans les délais peut valoir acceptation tacite uniquement dans certains cas précis, mais il faut attendre l'expiration du délai légal.

3

Régularisation a posteriori d'une construction

Un particulier construit un garage sans permis puis dépose une demande de régularisation, estimant que l'obtention future du permis effacera l'infraction

Application pratique:

Le délit est constitué dès le début des travaux sans permis préalable. L'obtention ultérieure d'un permis de régularisation n'efface pas l'infraction pénale déjà commise et les poursuites restent possibles.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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