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L'obligation d'indemnisation du

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 15/10/2013👁️ 0 vues

L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé


Décision de référence : cc • N° 12-19.563 • 2013-10-15




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-19.563
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 15 octobre 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Division d'un terrain familial avec accès unique

Un père divise son terrain en deux lots pour en donner un à son fils. Le lot cédé se retrouve enclavé car l'unique accès à la route passe par le lot conservé par le père.

Application pratique:

Le fils peut obtenir une servitude de passage sur le terrain de son père moyennant une indemnisation, même si le père n'avait pas prévu cette servitude dans l'acte de donation. Cette indemnité devra être calculée en fonction de la dépréciation causée au terrain du père.

2

Copropriété avec passage obligé

Suite à la division d'une grande propriété en plusieurs lots de copropriété, certains appartements n'ont d'accès à la rue que par un passage traversant le jardin privatif d'un autre copropriétaire.

Application pratique:

Les copropriétaires enclavés peuvent revendiquer une servitude légale de passage, même après la division, en indemnisant le propriétaire du jardin privatif pour la gêne occasionnée, sauf si ce dernier a expressément renoncé à cette indemnisation dans le règlement de copropriété.

3

Achat d'un terrain issu d'une division ancienne

Un acquéreur achète un terrain enclavé issu d'une division effectuée il y a plusieurs années, sans que la question du passage n'ait été réglée dans l'acte de vente initial.

Application pratique:

L'acquéreur peut faire valoir son droit à une servitude de passage sur le terrain voisin issu de la même division, moyennant indemnisation, même si plusieurs années se sont écoulées depuis la division initiale, tant que le propriétaire du fonds servant n'a pas explicitement renoncé à cette indemnisation.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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