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L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/11/1970👁️ 0 vues

L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT". LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS EST ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIT CELLE-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, ELLE PASSE DONC A L'ACQUEREUR, MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT. ET, PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE.


Décision de référence : cc • N° 69-10.593 • 1970-11-05




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT". LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS EST ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIT CELLE-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, ELLE PASSE DONC A L'ACQUEREUR, MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT. ET, PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 69-10.593
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 novembre 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'une maison avec fenêtre murée

Un particulier achète une maison dont une fenêtre donnant sur le terrain voisin a été murée par l'ancien propriétaire. En consultant les actes, il découvre l'existence d'une ancienne servitude de vue.

Application pratique:

L'acquéreur peut faire valoir son droit à rouvrir la fenêtre car la servitude n'a jamais été officiellement supprimée par acte authentique. Le fait que la fenêtre ait été murée n'éteint pas la servitude qui reste attachée au bien.

2

Vente d'un bien avec servitude non mentionnée

Un vendeur omet de mentionner dans l'acte de vente une servitude de vue existante au profit de son bien sur la propriété voisine.

Application pratique:

L'acheteur conserve automatiquement le bénéfice de la servitude même si elle n'est pas mentionnée dans l'acte de vente. La servitude étant attachée au fonds lui-même, elle suit le bien dans toutes les mutations.

3

Contestation d'une servitude par un voisin

Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de vue conteste son existence au motif que la fenêtre concernée est murée depuis des années.

Application pratique:

Le simple fait que la fenêtre soit murée ne suffit pas à éteindre la servitude. Tant qu'il n'existe pas d'acte authentique transcrit actant la renonciation à la servitude, celle-ci continue d'exister et peut être réactivée par le propriétaire du fonds dominant.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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