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L'omission d'une servitude

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 27/03/2013👁️ 0 vues

L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification


Décision de référence : cc • N° 11-28.559 • 2013-03-27




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 11-28.559
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 27 mars 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'une maison avec servitude de passage non mentionnée

Un particulier achète une maison en 2022. Lors du remembrement effectué en 2010, une servitude de passage au profit du voisin n'avait pas été mentionnée dans le procès-verbal.

Application pratique:

Même si la servitude n'apparaît pas dans le procès-verbal de remembrement, elle reste valable et opposable au nouveau propriétaire. Ce dernier doit continuer à respecter le droit de passage du voisin tel qu'initialement établi.

2

Contestation d'une servitude après remembrement agricole

Un agriculteur conteste l'existence d'une servitude de puisage sur son terrain après un remembrement rural, arguant que celle-ci n'apparaît plus dans les nouveaux documents cadastraux.

Application pratique:

La servitude conventionnelle de puisage demeure valide malgré son absence dans les documents de remembrement. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas s'opposer à son exercice sur ce seul fondement.

3

Vente d'un terrain avec servitude historique

Un vendeur affirme qu'une ancienne servitude de vue a été éteinte lors d'un remembrement datant des années 90 car elle n'apparaît plus dans les documents administratifs.

Application pratique:

La servitude de vue reste en vigueur malgré son omission dans le procès-verbal de remembrement. Le vendeur doit obligatoirement la mentionner dans l'acte de vente et ne peut pas se prévaloir du remembrement pour la nier.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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