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Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 07/12/2017👁️ 0 vues

Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent soit exercer ensemble le droit de préemption, de manière indivisible en préemptant pour le tout, mais en ventilant le prix entre elles en fonction de la partie située dans chacun de leur périmètre d'intervention, soit procéder par une délégation de compétence de l'une à l'autre


Décision de référence : cc • N° 16-24.190 • 2017-12-07




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent soit exercer ensemble le droit de préemption, de manière indivisible en préemptant pour le tout, mais en ventilant le prix entre elles en fonction de la partie située dans chacun de leur périmètre d'intervention, soit procéder par une délégation de compétence de l'une à l'autre



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 16-24.190
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 07 décembre 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'une exploitation agricole à cheval sur deux départements

Un agriculteur vend son exploitation de 100 hectares située sur deux départements limitrophes (60 ha dans l'Ain et 40 ha dans le Rhône), sans ventilation du prix dans l'acte de vente.

Application pratique:

Les SAFER de l'Ain et du Rhône peuvent soit exercer conjointement leur droit de préemption sur l'ensemble de l'exploitation en répartissant le prix proportionnellement (60% Ain, 40% Rhône), soit l'une peut déléguer son droit à l'autre qui préemptera seule.

2

Acquisition d'un domaine viticole transfrontalier

Un investisseur souhaite acquérir un domaine viticole de 25 hectares situé à la frontière de la Gironde et de la Dordogne, avec un prix global de 2 millions d'euros.

Application pratique:

Les deux SAFER concernées doivent coordonner leur action : soit préempter ensemble avec une répartition du prix selon la surface des vignes dans chaque département, soit organiser une délégation permettant à une seule SAFER d'intervenir.

3

Vente d'une propriété forestière interdépartementale

Un propriétaire met en vente un massif forestier de 80 hectares s'étendant sur trois départements, sans détailler la répartition du prix par parcelle.

Application pratique:

Les trois SAFER peuvent s'accorder pour une préemption commune avec ventilation du prix selon la surface forestière dans chaque département, ou désigner l'une d'entre elles pour exercer le droit de préemption au nom de toutes.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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