Décision de référence : cc • N° 75-90.078 • 1976-06-21
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit qui reproche à la Cour d'appel, devant laquelle il n'en a pas été débattu, de n'avoir pas précisé la date à laquelle la lettre du Préfet d'où résultait le permis tacite aurait été publiée à la mairie.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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