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Lorsque la mission de l'expert qu'il a

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 27/03/2025👁️ 0 vues

Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile


Décision de référence : cc • N° 23-13.760 • 2025-03-27




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 23-13.760
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 27 mars 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Bornage suite à un conflit entre voisins

Deux voisins sont en désaccord sur la limite séparative de leurs terrains. Après une action en justice, le tribunal désigne un expert-géomètre pour procéder au bornage selon la limite qu'il a définie.

Application pratique:

Les frais d'achat et d'implantation des bornes seront intégrés aux dépens de justice et devront être supportés par la partie perdante, conformément à l'article 695 du CPC.

2

Lotissement nécessitant un bornage judiciaire

Dans le cadre d'un lotissement ancien, plusieurs propriétaires contestent les limites de leurs parcelles. Le juge ordonne une expertise avec bornage pour clarifier définitivement la situation.

Application pratique:

Le coût des bornes et leur mise en place seront inclus dans les frais de justice, répartis entre les parties selon la décision du tribunal.

3

Empiètement et nécessité de bornage

Un propriétaire découvre qu'une construction voisine empiète potentiellement sur son terrain. Une procédure judiciaire est engagée nécessitant un bornage expert.

Application pratique:

L'expert mandaté par le tribunal effectuera le bornage, et les frais associés aux bornes seront considérés comme des dépens de justice, permettant leur recouvrement auprès de la partie condamnée.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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