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Lorsqu'il est saisi d'une demande de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 11/02/2021👁️ 0 vues

Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme


Décision de référence : cc • N° 20-13.627 • 2021-02-11




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 20-13.627
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 11 février 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Construction en zone protégée avec permis annulé

Un particulier a construit une maison avec un permis de construire dans une zone qui est devenue protégée après l'obtention du permis. Le permis est ensuite annulé pour vice de forme.

Application pratique:

Le juge devra évaluer si la construction se trouve dans une zone protégée au moment où il statue, et non au moment de la construction ou de l'annulation du permis. Si la zone n'est plus protégée lors du jugement, la démolition pourrait être évitée.

2

Extension illégale en zone naturelle

Un propriétaire réalise une extension de 50m² avec un permis de construire dans une zone naturelle. Un voisin obtient l'annulation du permis pour non-respect du PLU.

Application pratique:

La démolition ne pourra être ordonnée que si la construction se trouve toujours dans l'une des zones protégées listées à l'article L.480-13 du code de l'urbanisme au moment du jugement. Le changement de zonage entre temps peut être déterminant.

3

Reconstruction après sinistre en zone sensible

Suite à un incendie, un propriétaire reconstruit sa maison avec un permis qui est ultérieurement annulé car la zone est devenue inconstructible entre temps.

Application pratique:

Le juge devra vérifier le zonage actuel pour statuer sur la démolition. Si la zone n'est plus classée parmi celles de l'article L.480-13 lors du jugement, la reconstruction pourrait être maintenue malgré l'annulation du permis initial.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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