Décision de référence : cc • N° 81-10.004 • 1982-01-12
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de demander ce document afin de signer plus rapidement l'acte authentique, bien que rien ne l'obligeât à réitérer cet acte dans un bref délai, et, d'autre part, que cet officier ministériel avait expressément attiré l'attention de l'acquéreur sur les charges susceptibles d'être supportées par l'immeuble à la suite de la mise en application d'une étude d'urbanisme alors en cours.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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