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Ne donne pas de base légale à sa décision

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 13/05/2009👁️ 0 vues

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public


Décision de référence : cc • N° 08-14.640 • 2009-05-13




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 08-14.640
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 13 mai 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Accès à une parcelle via un chemin privé

Un propriétaire A possède un terrain accessible uniquement par un chemin privé appartenant au propriétaire B. A demande la reconnaissance de l'état d'enclave de son terrain.

Application pratique:

Avant de statuer sur l'enclave, le juge devra vérifier si le chemin privé est ouvert au public, même s'il appartient à un particulier. Si le chemin est régulièrement utilisé par le public sans restriction, le terrain ne sera pas considéré comme enclavé.

2

Lotissement avec voies privées

Dans un lotissement, plusieurs propriétaires utilisent des voies privées appartenant à l'association syndicale pour accéder à leurs parcelles. Un propriétaire invoque l'enclave de son terrain.

Application pratique:

L'état d'enclave ne pourra pas être reconnu sur le seul motif que les voies sont privées. Il faudra démontrer que ces voies ne sont pas ouvertes à la circulation publique et qu'aucun droit de passage n'est accordé aux résidents.

3

Servitude de passage sur chemin rural

Un propriétaire demande une servitude de passage car son terrain n'est accessible que par un chemin rural non classé dans la voirie communale.

Application pratique:

Le juge devra examiner si le chemin rural, bien que n'étant pas une voie publique officielle, est de fait ouvert à la circulation publique. Si c'est le cas, la demande de servitude pourrait être rejetée car le terrain ne serait pas considéré comme enclavé.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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