Décision de référence : cc • N° 74-11.924 • 1975-04-29
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE VENDEUR PAR L'ACTE DE VENTE, A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET QUE LE NOUVEAU PERMIS QUI LUI A ETE ACCORDE N'A AUTORISE L'EDIFICATION QUE D'UN IMMEUBLE MOINS IMPORTANT, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'AUCUN FAIT PERSONNEL N'ETAIT REPROCHE AU VENDEUR ET NE RELEVE AUCUN ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS QUANT A CE PERMIS. EN EFFET LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE ET LE VENDEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR UN ACTE UNILATERAL DE L'ADMINISTRATION QUI ENTRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ET OBEIT A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€