Décision de référence : cc • N° 90-11.459 • 1992-01-28
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour du décès, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments. Se trouve donc justifié le jugement qui relève que les héritiers ne donnent aucune justification du montant de l'actif social qu'ils ont retenu dans la déclaration de succession se contentant de soutenir avoir payé par erreur alors que la charge de la preuve du bien-fondé de leur prétention leur incombait.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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