Décision de référence : cc • N° 02-18.188 • 2004-01-23 • Consulter la décision →
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La situation
Selon l'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable à l'espèce, le prix du bail ne peut excéder la valeur locative. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu fixer le loyer du bail révisé au montant de la valeur locative, soit à une somme inférieure au montant du loyer en cours, hors toute modification matérielle des facteurs de commercialité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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